Décision n°03-HCC/D2 elative à une requête en interprétation d'une décision de la juridiction constitutionnelle

RésuméD cision n 03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative une requ te en interpretation d’une d cision de la juridiction constitutionnelle La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par requ te en date du 10 juillet 2003, enregistr e au Greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 11…