Décision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois

RésuméDécision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois Décision n°03-HCC/D2 Du 12 avril 2000 -------------------- Chef de l'Etat : promulgation des lois. ------------------- Sommaire : La juridiction constitutionnelle a rejeté comme non fondée une requête tendant à faire déclarer non conformes à la Constitution la promulgation d'une loi, de son erratum ainsi que le jugement pris en son application au motif que ladite promulgation a été établie seulement en langue française contrairement à…