Décision n°03-HCC/D3 concernant la loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar .

Décision n°03-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme :…