Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 janvier 2003, 04

n° 04 du 21 janvier 2003 17/98-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COUR CRIMINELLE SPECIALE; COMPOSITION IRREGULIERE; DECISION RENDUE; NULLITE. La composition d'une juridiction de jugement constitue une formalité substantielle dont le non respect rejaillit sur la décision rendue. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale présidée par un magistrat non désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel conformément aux prescriptions de l'article 41 de l'ordonnance 60-106 du…