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Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 juin 2001, 04/01-EL
Madagascar · Adoption : 14 juin 2001
RésuméAprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de RATOVONELA, candidat tête de liste de l'Association Leader Fanilo dans la circonscription électorale d'Ikongo, contre le jugement n° 01-TE/J rendu le 03 Janvier 2001 par le Tribunal Electoral de Fianarantsoa ayant déclaré élu le candidat RPSD Z Ad Aa ; SUR LA COMPETENCE : Attendu qu'aux termes de l'article 95 (nouveau) du décret n° 2000-732 du 06 Octobre 2000, modifiant certaines dispositions du décret n° 2000-667 du 29…
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