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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 mai 2002, 04/94-CO
Madagascar · Adoption : 3 mai 2002
RésuméN° 12 3 mai 2002 04/94-CO AGENT D'AFFAIRES; Mandat pour représenter dans une instance judiciaire; Etendue Un agent d'affaires qui a représenté une partie dans une instance a le droit de faire appel des jugements rendus sauf stipulation contraire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame Ae Aa Ac, ayant pour conseil Maître Rasendra Jean Baptiste, Avocat, contre l'arrêt n°1295 du 20 septembre 1994 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel…
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