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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 janvier 2003, 04/99-PEN
Madagascar · Adoption : 21 janvier 2003
n° 05 21 janvier 2003 04/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COUR CRIMINELLE DES MINEURS; COMPOSITION IRREGULIERE; CASSATION. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle des mineurs dans laquelle seuls les assesseurs tirés au sort pour la Cour Criminelle ordinaire ont siégé alors que dans la composition de la Cour Criminelle des mineurs , seule compétente pour juger les crimes commis par des mineurs de 18 ans, doit figurer le juge des enfants ou un magistrat du lieu conformément aux dispositions…
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