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Décision de justice · n° 04HCCAV

Avis n°04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l'application d'un arrêté

Madagascar · Adoption : 20 octobre 2002

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
04HCCAV
Date d'adoption
20 octobre 2002
Date de publication
20 octobre 2002
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméAvis n°04-HCC/AV du 20 octobre 2002 sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°245-AN/P en date du 14 octobre 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les…

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