Avis n°04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l'application d'un arrêté

Avis n°04-HCC/AV du 20 octobre 2002 sur la constitutionnalité de l’application d’un arrêté La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°245-AN/P en date du 14 octobre 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les…