Décision n°04-HCC/D2 (Contre-seing des actes) Contre-seing des actes

Décision n°04-HCC/D2 (Contre-seing des actes) Contre-seing des actes Décision n°04-HCC/D2 Du 03 septembre 1998 -------------------- Chef de l'Etat : promulgation des lois ------------------- Sommaire : Une requête en inconstitutionnalité a été introduite contre une loi et un décret pris par le Président de la République pour sa promulgation en ce que ledit décret ne comporte ni le contreseing du Premier Ministre ni celui des Ministres chargés de son exécution. La juridiction constitutionnelle…