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Décision de justice · n° 04HCCD3

Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale

Madagascar · Adoption : 23 février 2001

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
04HCCD3
Date d'adoption
23 février 2001
Date de publication
23 février 2001
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméDécision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 -------------------- Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. ------------------- Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre…

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