Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
Madagascar · Adoption : 23 février 2001
Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 -------------------- Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. ------------------- Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter