Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2003, 05/01-PEN

N°290 24 Octobre 2003 05/01-PEN CASSATION; MOYEN; MOYEN REMETTANT EN CAUSE DES CONSIDERATIONS DES FAITS; IRRECEVABILITES. Est irrecevable le moyen ne visant qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve soumis à l'examen des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi formé par Maître Sylvain Razafindrambao, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Af Ad, accusé détenu, contre l'arrêt n° 530-P du 24 novembre 2000 de la Cour…