Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0501PEN

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 2003, 05/01-PEN

Madagascar · Adoption : 24 octobre 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

N°290 24 Octobre 2003 05/01-PEN CASSATION; MOYEN; MOYEN REMETTANT EN CAUSE DES CONSIDERATIONS DES FAITS; IRRECEVABILITES. Est irrecevable le moyen ne visant qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve soumis à l'examen des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi formé par Maître Sylvain Razafindrambao, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Af Ad, accusé détenu, contre l'arrêt n° 530-P du 24 novembre 2000 de la Cour…

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