Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 septembre 2002, 05/01-SOC

N° 128 06 septembre 2002 05/01-SOC CHAMBRES REUNIES; Compétence; Deuxième pourvoi; Moyen identique à celui dirigé contre la décision attaqué; Conséquence. Lorsque le demandeur en cassation invoque un moyen identique à celui sur lequel le précédent arrêt avait été annulé et que les motifs de l'arrêt attaqué sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation, la Formation toutes chambres réunies se trouve compétente conformément à l'article 8 de l'ordonnance 82-019 du 11 Août 1982. La…