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Avis n°05-HCC/AV sur l'application des dispositions de l'article 41 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
Madagascar · Adoption : 4 novembre 2002
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Avis n°05-HCC/AV du 4 novembre 2002 sur l’application des dispositions de l’article 41 de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°520-PM/SP/F du 04…
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