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Décision n°05-HCC/D2 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar
Madagascar · Adoption : 31 mai 2000
Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 -------------------- Principe d'égalité : élection - discrimination. -------------------- Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de…
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