Décision n°05-HCC/D3 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida

Décision n°05-HCC/D3 du 15 février 2006 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°03/06-PRM/CAB du 02 février 2006, le…