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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 mars 2003, 06/01-SOC
Madagascar · Adoption : 6 mars 2003
RésuméN°30 06 Mars 2003 06/01-SOC CASSATION; POURVOI; IRRECEVABILITE Est irrecevable la requête en cassation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que les conclusions formulées; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de la Société TIKO-TOP S.A. sise à Andranomanelatra-Antsirabe, ayant pour Conseil Maître Ramasitera Voahangiheritiana, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°197 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo…
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