Décision n°06-HCC/D3 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001

RésuméDécision n°06-HCC/D3 du 15 mars 2006 concernant la loi n°2005-030 portant loi de règlement pour 2001. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/06-PRM/CAB du 06 mars 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…