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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 avril 2003, 07/00-CO
Madagascar · Adoption : 8 avril 2003
N°69 08 Avril 2003 07/00-CO 1) VENTE; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE; FAUX DOCUMENTS; FAITS INEXACTS; EFFETS 2) IMMEUBLE; TITRE FONCIER; INTENGIBILITE; DOMAINE D'APPLICATION; 1) La vente d'un immeuble cadastré ou immatriculé conclue sur la foi de documents faux ou faisant état de faits inexacts est nulle et de nul effet sans qu'il soit besoin d'apprécier la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur; 2) L'intengibilité du titre prévue à l'article 122 de l'ordonnance 60 146 du 03 Octobre 1960 ne…
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