Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 07/02-PEN

N° 69 14 Mars 2003 07/02-PEN CASSATION; DECLARATION DE POURVOI; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL; IRRECEVABILITE La déclaration de pourvoi faite par une personne munie d'une procuration simplement légalisée, le non respect des dispositions de l'article 49 de la loi 61.013 du 19 Juillet 1961 entraînent l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, comme ayant été fait par une personne étrangère au procès La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ag Ak…