Madagascar, Cour de cassation, 06 mai 2011, 07/05-CU

Résumé06 mai 2011 Contrats litigieux - clause attributive de compétence compétente du siège social (non) COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale La société Red Graniti Madagascar Société Euromad Minière « La juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses nécessairement préjuger du fond du litige » LA COUR [extraits] N° 07/05-CU (oui) - Juridiction des contrats litigieux sans Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de La…