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Décision n°07-HCC/D1 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
Madagascar · Adoption : 15 février 2006
Décision n°07-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre…
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