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Décision de justice · n° 07HCCD1

Décision n°07-HCC/D1 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Madagascar · Adoption : 15 février 2006

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
07HCCD1
Date d'adoption
15 février 2006
Date de publication
15 février 2006
Juridiction
H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E
RésuméDécision n°07-HCC/D1 du 15 février 2006 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre…

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