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Décision de justice · n° 07HCCD2

Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS

Madagascar · Adoption : 23 août 2000

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
07HCCD2
Date d'adoption
23 août 2000
Date de publication
23 août 2000
Juridiction
H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E
RésuméDécision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS Décision n°07-HCC/D2 Du 23 août 2000 ------------------- Principe d'égalité : religion ------------------ Sommaire : Par le biais de la procédure d'exception en inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire déclarer non conformes à la Constitution des…

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