Base juridique africaine
Décision de justice · n° 07HCCD2

Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS

Madagascar · Adoption : 23 août 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS Décision n°07-HCC/D2 Du 23 août 2000 ------------------- Principe d'égalité : religion ------------------ Sommaire : Par le biais de la procédure d'exception en inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire déclarer non conformes à la Constitution des…

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