Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle

Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de…