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Décision de justice · n° 07HCCD3

Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle

Madagascar · Adoption : 26 avril 2002

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
07HCCD3
Date d'adoption
26 avril 2002
Date de publication
26 avril 2002
Juridiction
H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E
RésuméDécision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de…

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