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Décision n°07-HCC/D3 (Statut du personnel du Parlement) Statut du personnel du Parlement Principe d'égalité : emploi public. Droits économiques, sociaux et culturels : droit d'accès aux fonctions publiques
Madagascar · Adoption : 7 mai 1997
RésuméDécision n°07-HCC/D3(Statut du personnel du Parlement) Statut du personnel du Parlement Principe d'égalité : emploi public. Droits économiques, sociaux et culturels : droit d'accès aux fonctions publiques. ----------------- Sommaire : L'article 79 de l'arrêté n°16-AN/P du 06 mai 1997 du Président de l'Assemblée Nationale modifiant certaines dispositions de l'arrêté n°004-AN/P du 27 janvier 1997 portant règlement intérieur fixant le statut général du personnel du Parlement a été déclaré…
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