Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-006 portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique

Décision n°08-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-006 portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°05/05-PRM/CAB du 10 août 2005, le Président de la République…