Décision n°08-HCC/D3 concernant la loi n°2005-046 portant création de l'Autorité Routière

RésuméDécision n°08-HCC/D3 du 19 avril 2006 concernant la loi n°2005-046 portant création de l’Autorité Routière. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/06-PRM/CAB du 5 avril 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…