Décision n°09-HCC/D3 relative à des demandes d'annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l'Assemblée Nationale

RésuméDécision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement…