Décision n°09-HCC/D3 relative à une requête aux fins d'annulation du vote de la motion de destitution du Président de 'Assemblée Nationale

RésuméDécision n°09-HCC/D3 du 9 mai 2006 relative à une requête aux fins d’annulation du vote de la motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 9 mai 2006, reçue le même jour au greffe de la Haute…