Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 juillet 2002, 103/92-CI

N° 61 05 juillet 2002 103/92-CI SAISIE IMMOBILIERE; Vente aux enchères publiques; Report de vente. Date de la nouvelle adjudication; Mesures de publicité; Omission; Exception soulevée en appel; Irrecevabilité La nullité de la procédure,en cas d'omission des mesures publicité de la date de renvoi de la nouvelle adjudication n'étant pas expressément prévue par les articles 513 à 517 du Code de Procédure civile, cette omission doit être soulevé in limine litis, à peine d'irrecevabilité. La Cour,…