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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 22 novembre 2002, 107/00-PEN
Madagascar · Adoption : 22 novembre 2002
N° 220 22 NOVEMBRE 2002 107/00-PEN CASSATION; Pourvoi; Moyen; Défaut d'intérêt; Irrecevabilité Le moyen relatif à une disposition de l'arrêt qui n'est pas de nature à porter préjudice au prévenu demandeur au pourvoi doit être rejeté pour défaut d'intérêt. La Cour, Statuant sur les pourvois de Ac Ad représentant la partie civile Ag et de Maître Eddie Alain Raveloanarivo, Avocat agissant au nom et pour le compte du prévenu Aa Ab contre l'arrêt du 8 février 2000 de la Cour d'Appel d'Antananarivo…
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