Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1985, 107/85-ADM

Vu la requête présentée par les sieurs A Aa et Consorts élisant domicile … la Cité d'Ambohipo logement n° 58 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 2 octobre 1985 sous le n° 107/85-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 10.961/MPFE/SG/DGD.2/SP.1 du 7 août 1985 par laquelle la Direction Générale des Dépenses et des Investissements Publics les place en position de disponibilité d'office…