Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 août 2002, 108/00-SOC

N° 104 02 août 2002 108/00-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Démission provoquée; Portée Constitue un licenciement déguisé, ouvrant droit à l'indemnité de préavis et à des dommages-intérêts, une démission ne relevant pas de la libre volonté de l'employé mais provenant de l'initiative de l'employeur. Le fait d'affecter un travailleur à un poste qui ne convient pas à sa santé malgré des prescriptions médicales strictes interdisant l'employé de faire des efforts trop fatigants, constitue une…