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Décision n°10-HCC/D3 sur la constitutionnalité d'un projet de loi provinciale
Madagascar · Adoption : 12 septembre 2002
RésuméDécision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo…
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