Base juridique africaine
Décision de justice · n° 110

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 2004, 110

Madagascar · Adoption : 16 avril 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20040416110 ARRET N° 110 --------------------- du 16 avril 2004 --------------------- Dossier n°67/93-SOC ------------------------------- RABEMAMORY c/ Ad A Félix/BETSARA Justine -------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir…

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