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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2003, 115
Madagascar · Adoption : 2 juin 2003
n°115 02 Juin 2003 296/99CO IMMEUBLE; OCCUPATION; PORTEE Est un occupant de mauvaise foi celui qui prétend avoir des droits sur un terrain alors que son occupation n'était pas faite à titre personnel, comme l'exige la loi, mais pour le compte d'autrui LACOUR Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé par Ag, Aa et Ratsimandresy,tous demeurant à Ramaroanaka, Manala.londo Arivonimamo, ayant pour Conseil Maître Randriamanantany Sahondrarison, ,avocat à la Cour, 28…
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