Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions

Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 Rétablissement d'un maire dans ses fonctions Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 --------------------------------- La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives au fonctionnement et…