Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2003, 117

n°117 02 Juin 2003 060/93 -CO PROPRIETE; LITIGE;SAISINE JUSTICE ANTERIEURE A CELLE DU SERVICE DES DOMAINES; ACTION IRRECEVABLE Est irrecevable l'action en justice pour expulsion tant que le service des domaines, de la propriété foncière et du cadastre déjà saisi antérieurement d'une demande d'acquisition concernant la propriété litigieuse n'a pas rendu sa décision; LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de RAZAFINDRATSIFA, demeurant à Aa, fokontany Ad,…