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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 avril 2004, 117
Madagascar · Adoption : 16 avril 2004
20040416117 ARRET N° 117 --------------------- du 16 avril 2004 --------------------- Dossier n° 36/02-SOC ------------------------------------- La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles (SINPA) c/ A Ad Aa Ac ------------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu…
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