Décision de justice 11881ADM · Madagascar, Cour suprême,…

Pays: Madagascar
Type: Décision de justice
Numéro: 11881ADM
Date d'adoption: 2 juin 1982
Date de publication: 2 juin 1982
Juridiction: Cour suprême

RésuméHita ny didy hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 jiona 1960 mametra ny fomba arahina eto amin'ny Ad AI momba ny Ady amin'ny Fanjakana novàn'ny didy hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 septambra 1962 ; Hita ny didy hitsivolana laharana faha 62-055 tamin'ny 20 septambra 1962 niteraka ny Fehezan-dalàna mifehy ny Ah sy ny hajia, indrindra izay voasoratra ao amin'ny andininy faha 37 ; Hita ny lalàna laharana faha 61-013 tamin'ny 19 jolay 1961 nanorina ny Ad Ae ary novàn'ny didy…

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