Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 1994, 118/94-ADM

RésuméVu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22 d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16…