Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2003, 119

Résumén°119 02 Juin 2003 80/97 - CO DIVORCE; PREUVES; SERMENT; EFFETS La Cour d'Appel ,qui, pour prononcer le divorce aux torts et griefs de l'épouse, a pris en considération des témoignages sans serment et écarté des certificats médicaux établis par des médecins assermentés ,a commis un excès de pouvoir; Sa décision encourt la cassation; . La COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de ..., contre un arrêt en date du 21 octobre ]996 de la Cour d'Appel…