Décision n°11-HCC/D3 concernant la loi n°2005-014 relative à l'adoption

Décision n°11-HCC/D3 du 7 septembre 2005 concernant la loi n°2005-014 relative à l’adoption. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/05-PRM/CAB du 2 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de…