Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur

Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer…