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Décision de justice · n° 11HCCD3

Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur

Madagascar · Adoption : 12 septembre 2002

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
11HCCD3
Date d'adoption
12 septembre 2002
Date de publication
12 septembre 2002
Juridiction
H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E
RésuméDécision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer…

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