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Madagascar, Cour de cassation, 24 septembre 2015, 12
Madagascar · Adoption : 24 septembre 2015
RésuméARRET N° 12 Du 24 Septembre 2015 MATIERE : Civile Dos n°06/14-TCR/CO (703/08-CO) DEMANDEUR C Paul Aq représentant des héritiers Ad An dit C AH AI AG AG => REPOBLIKA MADAGASIKARA AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR DE CASSATION ae TOUTES CHAMBRES REUNIES La Cour de Cassation toutes chambres réunies, en son audience publique extraordinaire du jeudi vingt- quatre Septembre deux mil quinze, tenue au palais de LA COUR, Après en avoir délibéré conforméme àfaloi Statuant sur le pourvoi de C Paul Aq…
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