Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2003, 120

n°120 02 Juin 2003 17/02-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE; COTESTATIONS; TARDIVITE; CONSEQUENCE; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription acquisitive qui n'ont pas été manifestées ni pendant la période d'occupation de 20 ans du demandeur ni durant la reconnaissance faite par la commission administrative; LA COUR Après en avoir délibéré conformément. à la loi : Statuant sur le pourvoi de la Commune Urbaine d' Antsirabe représentée par Ab Aa Ad, élisant domicile … ses…