Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mars 2003, 123/02-PEN

RésuméN°71 14 Mars 2003 123/02 -PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; POURVOI HORS DELAI; IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi fait hors délai conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi 61013 du 19 juillet 1961 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Mosa dit Tsitohary, accusé, contre l'arrêt n° 51-CD du 09 mars 1995 de la Cour Criminelle Spéciale de Betroka, lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de…