Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 octobre 1989, 127

APPRECIATION CARACTERE DE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE PAR LA CS 24 Octobre 1989 AR/25/10 Arrêt n°127 Dossier n° 92/88-CS Société Malgache de Transports Maritimes (S.M.T.M) c/ A Ab C DEMOCRATIQUE MALAGASY AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR SUPREME, Formation de Contrôle, Chambre Commerciale et sociale, en son audience publique ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy le mardi vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt-neuf, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur la rapport de Mme le…