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Code des Changes malgache
Madagascar · Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes · Adoption : 27 juillet 2006
Décision n°12-HCC/D3 du 27 juillet 2006 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/06-PRM/CAB du 24 juillet 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions…
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